Termes et conditions de fournitures

  1. Définitions

    Les termes suivants auront les significations indiquées ci-après :

    1. « Accord » désigne les présentes conditions générales de fourniture, la proposition et le document de confirmation de commande émis par Technosub ;
    2. « Acheteur » désigne la personne à qui la proposition est adressée ;
    3. « Proposition » désigne la proposition commerciale adressée à l’Acheteur par Technosub dans le cadre de la Fourniture ;
    4. « 121352 Canada inc. » tel que définie Technosub ou l’une de ses divisions affiliées (Technosub, Tsurumi Canada, Mudwizard) ;
    5. « Bon de commande » désigne un document émis par l’acheteur comme une offre d’achat de biens ou de services auprès de Technosub conformément à la proposition, et
    6. « Fourniture » désigne la vente de biens ou la fourniture de services à l’acheteur par Technosub ;
    7. « Par écrit » signifie soit par une lettre écrite envoyée par courrier, soit par un courriel envoyé via internet.

  2. Accord

    1. Fourniture. Par les présentes, l’Acheteur engage Technosub pour la fourniture, telle que décrite dans la Proposition.
    2. Durée. La durée du présent Accord sera celle indiquée, le cas échéant, dans la Proposition. À défaut d’indication, le présent Accord expirera à l’achèvement de la Fourniture ou lorsque Technosub aura entièrement exécuté la Fourniture conformément aux termes du présent Accord.
    3. Période de validité de la Proposition. La période de validité de la Proposition sera celle indiquée sur la Proposition elle-même. L’Acheteur peut solliciter une prolongation de cette période de validité. Toute demande de prolongation doit être formulée par écrit et reçue par Technosub avant l’expiration de la période de validité de la Proposition.

  3. Acceptation

    1. Effet du bon de commande. Aucun bon de commande soumis par l’acheteur ne sera réputé ni accepté par Technosub à moins et jusqu’à ce qu’il soit confirmé par écrit par Technosub.
    2. Aucune obligation d’accepter le bon de commande. Technosub n’a aucune obligation contractuelle d’accepter un bon de commande de tout acheteur qui n’a pas fourni à Technosub des références satisfaisantes pour Technosub. À tout moment, si Technosub n’est pas satisfait de la solvabilité de l’acheteur, elle peut notifier par écrit à l’acheteur qu’aucun autre crédit ne sera accordé à l’acheteur à moins que la situation ne soit rectifiée dans un délai de dix (10) jours ouvrables.
    3. Acceptation du bon de commande. L’acheteur sera lié par les dispositions du présent accord dès l’acceptation écrite du bon de commande par Technosub. Que le Bon de Commande ou le présent Contrat soit signé ou non, l’Acheteur sera réputé avoir accepté les termes et conditions du présent Contrat (y compris les présentes Conditions générales de Fourniture) en transmettant un Bon de Commande faisant référence à la Proposition.

  4. Prix

    1. Devise et taxes. Tous les prix sont exprimés dans la devise indiquée sur la Proposition et excluent les taxes et droits applicables, sauf mention expresse contraire dans la Proposition.
    2. Coûts d’installation et de démarrage. Sauf indication contraire expresse dans la Proposition, le prix des services d’installation, d’assistance à l’installation et/ou de démarrage n’est pas inclus dans l’étendue de la Fourniture. De tels services peuvent être proposés par Technosub dans le cadre d’un accord distinct.
    3. Vérification de crédit. Technosub se réserve le droit de vérifier la solvabilité de l’Acheteur.
    4. Programme de livraison. Les frais de livraison de pompes neuves ou réparées sont inclus dans les prix à l’exception des projets spéciaux qui sont détaillés dans la soumission.

  5. Conditions de paiement

    1. Modalités de paiement. Les conditions de paiement sont celles indiquées dans la Proposition. En l’absence d’un calendrier de paiement spécifique, l’Acheteur s’engage à régler la Fourniture telle que facturée par Technosub. Les factures sont dues et payables comme indiqué sur celles-ci, à compter de la date de facturation, sous réserve de l’approbation continue du crédit par Technosub. L’Acheteur s’engage à payer des intérêts sur toutes les sommes en souffrance au taux de 1 % par mois (maximum 10 % par an).
    2. Contestation d’un article de facture. En cas de contestation d’un article sur une facture, l’Acheteur doit régler sans délai tous les autres articles non contestés figurant sur la facture.
    3. Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement, l’Acheteur sera tenu responsable de tous les frais de recouvrement engagés par Technosub, y compris les frais juridiques raisonnables. De plus, en cas de non-paiement conformément à la section 5.1, Technosub se réserve le droit de suspendre la fourniture des services ou la livraison des marchandises non livrées jusqu’à la réception du paiement.

  6. Livraison

    1. Estimation de la date de livraison. La date de livraison mentionnée dans la Proposition constitue la meilleure estimation de Technosub au moment de la soumission de la Proposition. Tous les efforts seront déployés pour respecter les délais de livraison dès l’acceptation de la commande par l’Acheteur.
    2. Défaut de prendre livraison. Si l’Acheteur ne prend pas livraison des marchandises commandées, ou de toute partie de celles-ci, ou ne fournit pas les instructions, documents, licences, consentements ou autorisations nécessaires pour permettre la livraison des marchandises à la date prévue, Technosub aura le droit, sur préavis à l’Acheteur, de stocker ou de faire stocker les marchandises. La livraison sera alors réputée avoir eu lieu et l’Acheteur paiera à Technosub tous les frais et dépenses associés, y compris les frais d’entreposage et d’assurance.
    3. Incoterms. La livraison sera effectuée conformément aux délais spécifiés dans la Proposition. La version des Incoterms applicable sera celle en vigueur à la date de la Proposition.
    4. Transfert de titre. Les marchandises demeurent la propriété de Technosub jusqu’à ce que l’Acheteur ait effectué le paiement intégral.

  7. Modifications et annulations

    1. Demandes de modifications. L’Acheteur a le droit d’apporter des modifications aux spécifications et aux dessins des biens ou services couverts par le Contrat. L’Acheteur peut formaliser ce changement en envoyant un avis écrit à Technosub. Si Technosub estime qu’un tel changement affecte le prix ou la date de livraison de la fourniture, il en informera l’Acheteur par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande de modification. Aucune modification décrite dans une demande de changement n’entrera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été convenue par écrit par Technosub et l’Acheteur.
    2. Suspension en attente d’accord. Technosub suspendra tout travail lié ou affecté par une demande de modification jusqu’à ce que l’Acheteur et Technosub conviennent mutuellement par écrit des ajustements nécessaires aux conditions de fourniture, y compris le prix contractuel et/ou les performances ou le(s) calendrier(s) de livraison applicable, afin de refléter l’effet d’un tel changement. L’Acheteur devra alors payer à Technosub tous les frais liés aux travaux en cours jusqu’à la date de suspension des travaux.
    3. Aucune annulation sans accord. Aucune commande acceptée par Technosub ne pourra être annulée par l’Acheteur sans l’accord écrit de Technosub, à la condition que l’Acheteur indemnise intégralement Technosub pour toute perte, frais (y compris le coût de la main-d’œuvre et des matériaux utilisés), dommage, frais et dépenses engagées par Technosub à la suite de l’annulation.
    4. Retours et annulations pour des raisons de commodité.
      1. L’autorisation préalable de Technosub est requise avant tout retour de Produits pour obtenir un crédit. Technosub se réserve le droit d’accorder ou de refuser cette autorisation à sa seule discrétion. Si un retour est accepté, un formulaire d’autorisation de retour sera fourni et devra être clairement apposé sur les Produits retournés par le Client (expédition en port payé uniquement). Tous les Produits retournés doivent être en état d’être revendus, dans leurs contenants et/ou emballages d’origine, et seront soumis à des frais d’inspection et de réapprovisionnement, déterminés par un représentant autorisé de Technosub. Les frais de transport pour le retour seront à la charge du Client.
      2. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, le Client n’aura pas le droit d’annuler le Contrat.
      3. Si le Contrat prévoit que le Client peut annuler pour des raisons de commodité et que le Client décide d’exercer ce droit d’annulation, en tout ou en partie, pour les parties du Contrat non encore exécutées à la date d’effet de l’annulation, Technosub cessera tous les travaux annulés, ne passera aucune commande additionnelle relative aux travaux annulés, et conservera, protégera le matériel acquis pour les travaux annulés ou destiné à ceux-ci, les travaux en cours et les biens achevés, et disposera de ce matériel et de ces biens conformément aux instructions du Client. Dans le cadre de cette annulation pour commodité, le Client s’engage à verser à Technosub :
        1. les montants prévus dans le calendrier d’annulation, si un tel calendrier est inclus dans le Contrat ;
        2. si aucun calendrier d’annulation n’est inclus dans le Contrat, la somme des montants suivants :
          1. le montant le plus élevé entre les Travaux effectivement exécutés, en tout ou en partie, avant la résiliation et pour lesquels Technosub n’a pas encore été payé (y compris, notamment, le coût des fournitures et de l’inventaire, le paiement des travaux en cours, ainsi que des Produits et composants fournis ou fabriqués non encore livrés au Client à la date de la résiliation, ainsi que le bénéfice réalisé et les frais généraux jusqu’à la date de la résiliation) et le prochain paiement d’étape ; plus
          2. tous les autres coûts et frais engagés par Technosub en conséquence de cette résiliation du Contrat, y compris, notamment, les frais de démobilisation, les frais liés à l’évacuation des travaux et du matériel disponible, les intérêts sur les paiements en retard ainsi que tout paiement ou frais d’annulation lié à une sous-traitance. Pour plus de clarté, Technosub aura droit à toutes les pertes de bénéfices, à toute contribution aux frais généraux, ainsi qu’à tous les dommages indirects, accessoires ou autres résultant de cette annulation.

  8. Garanties — Limitation de responsabilité

    Les garanties limitées de Technosub applicables aux Produits et Services sont énoncées, respectivement, dans l’Annexe B.1 et B.2 disponible sur le site Web https://www.technosub.net/. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, les garanties de Technosub énoncées dans ces annexes : (1) sont les seules garanties applicables aux Travaux, et toutes les autres garanties, conditions, assurances ou autres obligations similaires, qu’elles soient explicites ou implicites, en raison des faits ou de la loi (y compris une loi ou un règlement), d’une coutume ou d’un usage commercial, ou de toute transaction, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité, de qualité marchande, de conformité pour un usage, de conformité pour un usage particulier ou autrement, sont exclues du Contrat et inapplicables, et (2) sont le seul recours du client découlant de Travaux défectueux ou déficients.

    1. Garantie des marchandises. Les marchandises vendues dans le cadre du Contrat seront couvertes par la garantie décrite dans le(s) Certificat(s) de garantie sur le site Web https://www.technosub.net/ — Certificat(s) de garantie.
    2. Réclamation de garantie. En cas de défaillance d’un bien vendu par Technosub en raison de matériaux défectueux ou de défauts de fabrication pendant la période de garantie, l’Acheteur doit déposer une réclamation écrite auprès de Technosub dans les plus brefs délais suivant la constatation du défaut. La demande sera ensuite évaluée. Si un produit vendu par Technosub est jugé non défectueux ou défectueux pour des raisons autres que des défauts de matériaux ou de fabrication, l’Acheteur en sera informé et la demande de garantie sera rejetée. Tous les frais liés à l’évaluation de la demande seront facturés à l’Acheteur.
    3. Garantie des services. Technosub s’engage à fournir des services de manière professionnelle, conformément aux normes de l’industrie et à toutes les lois, règles et réglementations applicables. Si les services fournis ne sont pas conformes à cette garantie, la seule obligation de Technosub et le recours exclusif de l’Acheteur seront l’exécution des services ou, si cela est commercialement impossible, le remboursement rapide des sommes payées par l’Acheteur pour ces services. Toute réclamation au titre de la garantie doit être faite dans les trente (30) jours suivant l’exécution des services concernés.
    4. Limitation de responsabilité. En aucun cas, la responsabilité totale de Technosub envers l’Acheteur ne dépassera le montant payé par l’Acheteur dans le cadre du Contrat. Cette limitation s’appliquera indépendamment de la forme de l’action, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle, légale, stricte ou autre. Les répartitions de responsabilité et limitations de dommages convenues ici représentent l’entente négociée entre les parties et la rémunération de Technosub reflète ces répartitions. De plus, en aucun cas Technosub ne sera responsable de toute perte de profits, d’économies ou de toute autre perte économique, ni de tout dommage, perte ou dépense consécutifs, accidentels, indirects, spéciaux ou punitifs (y compris, mais sans s’y limiter, l’interruption des activités, la perte de clientèle ou de données) ou pour toute réclamation contre l’Acheteur par une tierce partie, même si Technosub a été informé ou aurait pu raisonnablement prévoir la possibilité de tels dommages.
    5. Retours de matériel ou de pompes. Toute demande de retour de matériel ou de pompes doit faire l’objet d’une autorisation préalable de Technosub. Des frais de retour peuvent s’appliquer en fonction de l’entente initiale lors de la vente ou de la location.
    6. Exclusion de garanties. L’Acheteur reconnaît que les seules garanties offertes pour les biens et services achetés dans le cadre du présent Contrat sont celles spécifiées dans les sections 8.1 et 8.3 ci-dessus. L’Acheteur reconnaît en outre que, sauf si Technosub est le fabricant des produits achetés, les garanties sont offertes par les fabricants des produits vendus par Technosub et non par Technosub lui-même qui ne fait que gérer les réclamations au titre de la garantie au nom des fabricants. Technosub et ses divisions déclinent expressément toute autre garantie, expresse ou implicite, relative aux produits ou services, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de titre, d’exactitude, de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, de non-violation ou toute garantie relative à des services tiers. Cette clause de non-responsabilité n’affecte pas les termes de toute garantie du fabricant.

  9. Confidentialité

    1. Confidentialité. Les dispositions du présent article 9 s’appliquent à l’échange d’informations confidentielles (telles que définies ci-dessous) entre les parties, sauf si un accord de non-divulgation ou un autre accord similaire est déjà en vigueur entre les parties à la date d’acceptation du bon de commande de l’Acheteur par Technosub. Les parties reconnaissent qu’elles peuvent recevoir des informations confidentielles et/ou exclusives relatives aux activités de l’autre partie, y compris, sans limitation, des conceptions, présentations, dessins, schémas, informations marketing, savoir-faire et/ou secrets commerciaux, qui sont identifiés comme confidentiels et/ou exclusifs au moment de la divulgation ou qu’une personne raisonnable considérerait, de par la nature de l’information, comme confidentiels et/ou exclusifs (« Informations confidentielles »). La partie destinataire traitera les Informations confidentielles comme confidentielles et appartenant à la partie divulgatrice et ne les divulguera pas, sauf aux personnes au sein de son organisation ayant besoin de les connaître pour mener à bien la relation commerciale et qui sont liées par des obligations de confidentialité écrites non moins protectrices des Informations confidentielles de la partie divulgatrice que celles prévues dans la présente section. En cas de violation de la confidentialité, la partie destinataire en informera la partie divulgatrice dès que possible, mais au plus tard trois (3) jours ouvrables après avoir pris connaissance de la violation. La partie destinataire sera directement responsable des actes ou omissions de ses administrateurs, dirigeants, employés et sous-traitants en ce qui concerne ces obligations de confidentialité. La partie destinataire s’engage à séparer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice des informations confidentielles d’autrui afin d’éviter tout mélange.
    2. Exceptions. L’obligation de confidentialité prévue à l’article 9.1 ne s’applique pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent généralement connues et accessibles au public au sein de l’industrie sans que ce soit la faute de la partie destinataire ; (b) étaient connues de la partie destinataire avant le moment de la divulgation et n’étaient pas soumises à des restrictions, comme en témoignent les documents écrits de la partie destinataire ; (c) ont été développées de manière indépendante par la partie destinataire, comme en témoignent les documents écrits de la partie destinataire ; (d) ont été obtenues légalement d’un tiers ayant le droit de faire une telle divulgation sans restriction ; (e) sont autorisées à être publiées par écrit par la partie divulgatrice ; ou (f) doivent être divulguées par règlement.

  10. Propriété intellectuelle

    L’Acheteur reconnaît que tous les plans, devis, résumés, copies, rapports, analyses, notes, brouillons, compilations, études, synopsis, fichiers, lettres, mémorandums, dossiers, données, croquis, dessins, cahiers, programmes ou tout autre matériel écrit, électronique, photographique ou autre (y compris tout disque ou support informatique sur lesquels ces documents ou produits de travail peuvent être stockés) créés ou livrés par Technosub dans le cadre de la Fourniture, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle créés, réalisés, conçus ou découlant de toute autre manière de l’exécution de la Fourniture (collectivement appelés les « Développements ») sont et restent la propriété exclusive de Technosub. Par la présente, Technosub accorde à l’Acheteur une licence non exclusive, perpétuelle, mondiale, entièrement payée et libre de redevances, sans le droit d’accorder des sous-licences, pour utiliser les Développements uniquement à des fins commerciales internes de l’Acheteur.

  11. Dispositions générales

    1. Accord complet. Les présentes conditions générales de fourniture, ainsi que la proposition et la confirmation de commande émises par Technosub, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant leur objet et prévalent sur les conditions préimprimées de tout bon de commande, acceptation, accusé de réception, expédition ou autre document similaire émis ou signé dans le cadre du Contrat. Le présent accord annule et remplace tous les accords oraux ou écrits antérieurs, représentations, négociations ou accords entre les parties concernant ce sujet. Aucun changement, modification, supplément ou amendement du présent Accord ne sera valide ou contraignant à moins d’être exécuté par écrit par les deux parties.
    2. Intégralité de l’entente. Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucune entente ou communication entre les parties, qu’elle soit écrite ou verbale, y compris, notamment, un appel d’offres, une proposition ou tout autre document échangé entre les Parties jusqu’à la date du Contrat, inclusivement, ni aucun renseignement ou donnée contenu dans la documentation générale sur les produits et les listes de prix, ou disposition contenue dans les documents d’achat, les ordres d’achat, les ordres de travaux, les documents d’acceptation ou les autres communications ou formulaires du Client, ne fait partie du Contrat, et rien de ce qui précède ne produit un effet juridique entre les Parties, à moins qu’il ne soit expressément contenu dans le Contrat.
    3. Avis. Tout avis fourni en vertu du présent Accord sera suffisant s’il est écrit et remis par une méthode de communication fournissant des preuves suffisantes que l’avis a effectivement été remis au destinataire.
    4. Entrepreneurs indépendants. Les parties reconnaissent qu’elles agissent à titre d’entrepreneurs indépendants et que rien dans le Contrat ne doit être interprété de manière à modifier leur statut ou à créer un partenariat, une coentreprise ou un mandat de quelque nature que ce soit entre elles. Technosub est un entrepreneur indépendant et n’est pas un employé de l’Acheteur.
    5. Aucune renonciation. Toute renonciation par Technosub à une disposition du présent Accord doit être faite par écrit pour être effective. Une renonciation à une telle disposition ne constituera ni une renonciation à toute autre disposition ni une renonciation continue, sauf indication contraire expresse par écrit.
    6. Divisibilité. Si une des dispositions contenues dans le présent Accord s’avère invalide ou inapplicable, cette disposition doit, lorsque cela est possible, être interprétée, limitée ou, si nécessaire, divisée de manière à éliminer cette invalidité ou inapplicabilité. Dans un tel cas, toutes les autres dispositions contenues aux présentes resteront valables et continueront de lier les parties aux présentes.
    7. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable en raison de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes en raison de grèves, pénuries, émeutes, insurrection, incendies, inondations, tempêtes, explosions, cas de force majeure, guerre, action gouvernementale, conditions de travail, tremblements de terre, pénuries de matériaux ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de cette partie.
    8. Juridiction. Le Contrat, ainsi que tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec celui-ci, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régis et interprétés conformément à la loi du Québec et le tribunal situé dans le ressort judiciaire du district de la province de Québec (Canada) aura compétence exclusive sur tout litige en lien avec l’Entente.
Annexe — Certificat(s) de garantie

B.1 Garantie des produits

Garantie offerte : Cette garantie (la « Garantie ») s’applique à tous les biens, matériaux, équipements, pièces et/ou produits (« Produits ») vendus par Technosub. L’entité spécifique de Technosub liée par cette Garantie sera celle qui est partie au contrat, bon de commande ou ordre de services pertinent avec le client (« Client ») en vertu duquel ces Produits sont vendus. Dans cette Garantie, le terme « Technosub » désigne cette entité spécifique.

Défauts couverts — Produits fabriqués par des tiers : Pour les Produits vendus par Technosub, mais fabriqués par des tiers (« Produits distribués »), Technosub prolongera, le cas échéant, au Client, la garantie applicable du fabricant en vigueur au moment de l’achat. Technosub aidera le Client à bénéficier de cette garantie lorsque l’inspection révèle que les Produits distribués sont défectueux, sous réserve des termes et conditions, y compris la durée de la garantie, spécifiés dans la garantie du fabricant. Technosub ne fournit aucune garantie ou assurance, expresse ou implicite, pour ces Produits distribués. Pour plus de détails sur les conditions de garantie applicables, veuillez contacter votre représentant Technosub.

Défauts couverts — Systèmes, pompes et pièces fabriqués par Technosub : Sous réserve des dispositions de l’Annexe « B », Technosub garantit que les systèmes, pompes ou pièces qu’elle fabrique (« Produits Technosub ») sont exempts de tout défaut de fabrication ou de matériaux et conformes aux spécifications de Technosub, telles qu’énoncées dans le contrat, bon de commande ou ordre de services applicable, sous réserve des marges de tolérance habituelles de Technosub. Si Technosub détermine, à sa discrétion, qu’un Produit Technosub n’est pas conforme à cette garantie pendant la période de garantie applicable, et que les modalités de la présente Garantie ont été respectées, Technosub réparera ou remplacera le Produit défectueux, ou remboursera son prix d’achat. Les obligations de Technosub sont strictement limitées à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit défectueux. Cette Garantie s’applique uniquement aux Produits Technosub pour lesquels le Client a réglé le paiement. Si Technosub opte pour la réparation, le Client sera responsable du transport du Produit vers les installations de Technosub. Toute réparation en dehors des heures normales entraînera des coûts supplémentaires pour le Client. La présente Garantie est soumise à des limites, à la période de garantie, à des exclusions et à d’autres conditions.

Période de Garantie : Cette Garantie couvre les défauts présents dans les Produits Technosub au moment de leur livraison, à condition que ceux-ci apparaissent durant la période de garantie suivante : pour les systèmes, pompes et pièces fabriqués par Technosub, la période est de douze (12) mois à compter de la date de livraison au Client. Cette période de garantie peut être modifiée uniquement si stipulée dans le contrat entre Technosub et le Client et ne sera pas prolongée en raison de réparations ultérieures.

Exclusion applicable aux composantes des Produits Technosub fabriquées par des tiers : La présente Garantie ne couvre aucune pièce ou composante des Produits Technosub fabriquée par des tiers. Seule la garantie du fabricant s’applique. En aucun cas, la garantie de Technosub ne pourra modifier, remplacer ou compléter celle du fabricant des pièces ou composants fabriqués par des tiers. Les conditions générales, y compris la durée de la garantie du fabricant, prévalent sur celles de la Garantie de Technosub.

Autres exclusions : Technosub n’est pas responsable des dommages, frais ou dépenses encourus par le Client ou un tiers qui résultent des situations suivantes, qui ne sont pas couvertes par cette Garantie :

  • Travaux non réalisés par Technosub ou défauts en résultant.
  • Événements ou circonstances hors du contrôle de Technosub, tels que désastres, force majeure, accidents, abus, négligence, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, surcharge des Produits Technosub, ou conditions environnementales anormales.
  • Installation, utilisation, inspection, manipulation, assemblage, entreposage, entretien, enlèvement ou transport incorrects, inappropriés ou inadéquats, contraires aux recommandations de Technosub ou du fabricant des pièces ou composants.
  • Défaut du Client de se conformer aux recommandations de Technosub ou du fabricant des pièces ou composants, y compris le non-respect des intervalles et procédures d’entretien recommandés.
  • Spécifications, directives ou conceptions fournies par le Client.
  • Actes ou omissions du Client.
  • Usure normale ou pièces sujettes à une usure prématurée en raison de leurs caractéristiques.

De plus, à l’exception des obligations spécifiques de réparation, remplacement ou remboursement prévues par cette Garantie, Technosub ne sera pas responsable des dommages, pertes, frais ou dépenses subis par le Client ou un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, consécutifs ou accessoires, la perte de revenus, la perte de production, la perte de valeur ou d’utilisation d’un bien, la perte d’opportunités économiques, ou toute blessure ou perte de vie, causées par l’utilisation d’un Produit Technosub.

Motifs d’annulation de la garantie : La Garantie sera automatiquement annulée si le Client ne respecte pas l’une des obligations suivantes :

  • Respecter toutes les exigences de la présente Garantie, du contrat, bon de commande ou ordre de services applicable.
  • Installer, assembler, manipuler, entreposer, utiliser, exploiter, inspecter, entretenir, enlever et transporter le Produit Technosub conformément aux recommandations de Technosub, aux pratiques de l’industrie et aux lois applicables.
  • Prendre des précautions pour éviter d’autres dommages après un incident ou un événement entraînant une réclamation en garantie.
  • La Garantie sera annulée si le Client cache ou représente faussement un fait important concernant la Garantie ou le Produit Technosub, ou s’il commet une fraude ou une fausse déclaration.
  • Transférer la propriété du Produit Technosub à un tiers ou le prêter, le louer ou le remettre autrement en possession d’un tiers, ou en cas de faillite ou de saisie du Produit.
  • Faire réparer ou modifier le Produit Technosub par une personne non autorisée par Technosub ou utiliser des pièces non fournies par Technosub dans ces opérations.

Avis de réclamation de garantie : Toute réclamation en vertu de cette Garantie doit être soumise par écrit pendant la période de garantie à la succursale Technosub où le Produit a été acheté. Pour être valable, la réclamation doit être reçue dans les dix (10) jours suivant la découverte du défaut par le Client.

Autres limites : La responsabilité totale de Technosub en vertu de cette Garantie est limitée au prix d’achat pour le Produit Technosub défectueux. Cette Garantie constitue la seule garantie applicable aux Produits, et Technosub rejette expressément, dans toute la mesure permise par la loi, toute autre représentation, garantie, condition ou obligation, expresse ou implicite, y compris celles concernant la qualité marchande, la conformité à un usage particulier ou autre.

Recours exclusif : Les recours mentionnés dans cette Garantie sont les seuls recours du Client, et les seules obligations de Technosub en cas de Produits défectueux.

Limitation de poursuivre : Aucune action ou poursuite fondée sur cette Garantie ne peut être maintenue, à moins que le Client n’ait respecté toutes les exigences et n’ait intenté l’action dans les trois (3) mois suivants la réclamation initiale.

Loi applicable : Cette Garantie est régie par les lois de la province du Québec (Canada).

B.2 Garantie des services

Garantie offerte : La présente garantie (la « Garantie ») s’applique à tous les services de main-d’œuvre (« Services ») fournis par Technosub. L’entité spécifique de Technosub liée par cette Garantie pour un service particulier sera celle ayant contracté avec le client (le « Client ») pour ce service. Le terme « Technosub » désigne cette entité spécifique dans le cadre de la présente Garantie.

Défauts garantis — Services : Sous réserve des conditions de cette Garantie, Technosub garantit que les Services seront exécutés conformément aux standards de compétence et de soin attendus dans l’industrie, en fonction des projets similaires en termes de type, d’ampleur et de complexité. Si Technosub juge, à son entière discrétion, qu’un Service n’est pas conforme à cette garantie dans la période applicable, Technosub peut, à sa discrétion, réparer ou réexécuter le Service, ou rembourser son coût. Cette Garantie s’applique uniquement aux travaux effectués sur les équipements ou composantes (« Équipement ») pour lesquels Technosub a été la seule entité à fournir un service, et qui ont été payés par le Client. Les réexécutions se font durant les heures normales de Technosub, avec des frais supplémentaires si elles ont lieu en dehors de ces heures. La Garantie est soumise aux limitations, périodes, exclusions et autres conditions spécifiées.

Période de garantie : La Garantie couvre les défauts présents lors de l’exécution des Services qui apparaissent dans les douze (12) mois suivant la date à laquelle Technosub considère les Services comme terminés et expédiés. Cette période ne sera pas prolongée en cas de réexécution ou de travaux correctifs.

Exclusions : Technosub n’est pas responsable des dommages, frais ou dépenses causés, en tout ou en partie, par :

  • Des travaux non réalisés par Technosub ou des défauts résultants.
  • Des événements indépendants de Technosub, incluant les désastres, accidents, abus, négligences, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, surcharge de l’Équipement, contraintes physiques ou environnementales anormales.
  • Une installation, utilisation, inspection, manipulation, assemblage, entreposage, entretien, enlèvement ou transport inapproprié de l’Équipement, non conforme aux recommandations de Technosub, du fabricant ou aux pratiques courantes de l’industrie.
  • Le non-respect par le Client des recommandations de Technosub ou du fabricant concernant l’Équipement.
  • Des spécifications, directives ou conceptions fournies par le Client.
  • Usure normale ou pièces sujettes à une usure prématurée due à leurs matériaux ou utilisation.
  • Matériaux ou substances traités par l’Équipement, y compris débris, humidité, poussière, graisse ou autre contamination.

En dehors de l’obligation de réexécuter ou de rembourser, Technosub ne sera pas responsable des dommages ou pertes subis par le Client ou un tiers, incluant les dommages ou pertes directs, indirects, consécutifs ou accessoires, perte de revenus, de production, diminution de valeur, perte d’usage, perte d’opportunités économiques, blessure ou perte de vie.

Motifs d’annulation de la garantie : La Garantie est annulée si le Client :

  • Ne respecte pas les exigences de cette Garantie ou du contrat relatif aux Services.
  • Ne traite pas l’Équipement conformément aux recommandations de Technosub, du fabricant ou aux pratiques industrielles.
  • Ne prends pas de précautions pour éviter d’autres dommages à l’Équipement en cas d’incident.
  • Cache ou fausse un fait ou une circonstance importante.
  • Transfère l’Équipement à un tiers sans autorisation ou deviens insolvable.
  • Modifie ou répare l’Équipement sans autorisation de Technosub, ou utilise des pièces non fournies par Technosub.

Avis de réclamation de garantie : Les réclamations en vertu de cette Garantie doivent être faites par écrit et reçues par Technosub dans les dix (10) jours suivant la découverte du défaut.

Autres limites : La responsabilité de Technosub est limitée au montant reçu pour le Service défectueux. Cette Garantie est exclusive et remplace toute autre garantie ou engagement, explicite ou implicite, incluant celles de qualité marchande ou d’usage particulier. Les recours indiqués sont les seuls disponibles pour le Client.

Loi applicable : Cette Garantie est régie par les lois de la province du Québec (Canada).